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Code de procédure civile
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 1185

La décision sur le fond doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l'enfant est remis à ses père, mère, tuteur, personne ou service à qui il a été confié, sur leur demande.

Si l'instruction n'est pas terminée dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le juge peut [*pouvoirs*], après avis du procureur de la République, proroger ce délai pour une durée qui ne peut excéder six mois.

Jurisprudence citant l'article 1185 du Code de procédure civile

      Mineur - assistance éducative - intervention du juge des enfants - mesures d'assistance - mesures provisoires - durée - délai non fixé -...
      1° recusation - demande - effets - abstention du juge - point de départ - communication de la demande de récusation...
      Mineur - assistance éducative - intervention du juge des enfants - mesures d'assistance - mesures provisoires - durée - délai - expiration -...
      Assistance educative - procédure - voies de recours - appel - décision sur le fond - effet - maintien des mesures provisoires (non)....
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 1185 du Code de procédure civile



Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011



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