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Je cherche un article dans: Code de procédure civile
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Codes et lois: Code de procédure civile
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Version en vigueur 
à la date du :




Article 1185
En vigueur depuis le 1 Septembre 2002
Modifié par Décret n°2002-361 du 15 mars 2002 - art. 6 () JORF 17 mars 2002 en vigueur le 1er septembre 2002.


La décision sur le fond doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l'enfant est remis à ses père, mère, tuteur, personne ou service à qui il a été confié, sur leur demande.

Si l'instruction n'est pas terminée dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le juge peut [*pouvoirs*], après avis du procureur de la République, proroger ce délai pour une durée qui ne peut excéder six mois.




Source: Legifrance actualisé au 1 Décembre 2009



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