article 1181 du Code civil - LEGIARTI000006436622

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Codes & Lois

Code civil

Paragraphe 2 : De la condition suspensive.

Article1181

Code civil

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre III : Des différentes manières dont on
acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations
  conventionnelles en général
  - Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations.
    - Section 1 : Des obligations conditionnelles.
      - Paragraphe 2 : De la condition suspensive.

Article 1181

En vigueur depuis le 17 Février 1804
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804.

L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties.

Dans le premier cas, l'obligation ne peut être exécutée qu'après l'événement.

Dans le second cas, l'obligation a son effet du jour où elle a été contractée.

Cité par:
Code de procédure civile - art. 1200-2 (V).

Jurisprudence citant l'article 1181 du Code civil

Bail a loyer (loi du 6 juillet 1989) - congé - congé pour vendre - droit de préemption des locataires ou occupants de logements - article...

Peut prétendre à l'exercice du droit de substitution prévu par l'article 15-ii alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 1994, un locataire qui avait subordonné son acceptation de l'offre de vente, contenue dans le congé qui lui avait été délivré, à une condition suspensive d'obtention de prêt qui ne s'est pas réalisée....

chambre civile 3,1 Octobre 2003

01-01-02-01 actes legislatifs et administratifs - differentes categories d'actes - accords internationaux - applicabilite -convention des...

01-01-02-01(1) le gouvernement français ayant déclaré que l'article 30 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à new york le 26 janvier 1990 n'a pas lieu de s'appliquer en ce qui concerne la république française, cet article ne peut utilement être invoqué à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir....

1 / 4 ssr,3 Juillet 1996

Vente - modalités - condition suspensive - non-réalisation - purge de tous droits de préemption - absence de droit de préemption - portée ....

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l'article 1181 du code civil la cour d'appel qui pour déclarer nulle une vente consentie sous la condition suspensive de la purge de tous droits de préemption, retient qu'au moment du décès du vendeur, la condition n'était pas réalisée, tout en constatant que selon une lettre du maire, il n'avait pas été pris de délibération instituant un droit de préemption dans la commune....

chambre civile 3,12 Avril 1995

Vente - promesse de vente - promesse unilatérale - modalités - condition suspensive - autorisation du juge des tutelles - réalisation -...

Viole les articles 1134 et 1181 du code civil la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en réalisation forcée d'une promesse de vente conclue sous la condition suspensive de l'accord du juge des tutelles en ce qui concerne l'un des copromettants, majeur protégé, retient que la première décision rendue par le juge des tutelles n'a fait l'objet d'aucun recours dans le délai légal, que la condition suspensive stipulée à la promesse a été...

chambre civile 3,5 Avril 1995

Assistance educative - intervention du juge des enfants - compétence - compétence territoriale - juge du lieu où le mineur a été trouvé -...

Il résulte tant de l'article 375-6 du code civil que des articles 888 alinéa 2 et 888-3, alinéa 2, du code de procédure civile, applicables en la cause - et dont les dispositions ont été reprises aux articles 1181 alinéa 2, et 1184 alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, entrés en vigueur le 1er janvier 1982 - que plusieurs juges des enfants ne peuvent pas être simultanément compétents pour statuer sur le fond, en matière d'assistance...

chambre civile 1,2 Mars 1982

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 1181 du Code civil

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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Livre III : Des différentes manières dont on
acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations
  conventionnelles en général
  - Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations.
    - Section 1 : Des obligations conditionnelles.
      - Paragraphe 1 : De la condition en général, et de
        ses diverses espèces.

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