article 1180 du Code de procédure civile

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Codes & Lois

Code de procédure civile

Section I : L'exercice de l'autorité parentale

Article1180

Code de procédure civile

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre III : Dispositions particulières à certaines
matières
- Titre Ier : Les personnes
  - Chapitre IX : L'autorité parentale
    - Section I : L'exercice de l'autorité parentale

Article 1180

En vigueur depuis le 1 Janvier 2005
Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 11 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005.

Les demandes formées en application de l'article 371-4 et de l'alinéa 2 de l'article 373-3 du code civil obéissent aux règles de la procédure en matière contentieuse applicable devant le tribunal de grande instance ; elles sont jugées après avis du ministère public.

Cite:
Code civil - art. 371-4 (M).
Code civil - art. 373-3 (M).

Jurisprudence citant l'article 1180 du Code de procédure civile

1° ministere public - communication - communication obligatoire - applications diverses - autorité parentale - attribution après divorce -...

1° l'article 1180 du nouveau code de procédure civile vise exclusivement les demandes fondées sur les articles 371-4 et 373-3, alinéa 2, du code civil qui sont sans application en matière de divorce....

chambre civile 1,2 Avril 1996

335-03-02-02-04,rj1 etrangers - reconduite a la frontiere - legalite interne - etrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite...

335-03-02-02-04 ressortissant angolais père d'un enfant né en france et ayant fait l'objet d'un certificat de nationalité française. par ordonnance motivée, le juge des tutelles du tribunal d'instance a refusé, en application de l'article 1180-i du nouveau code de procédure civile, de dresser procès-verbal de la déclaration d'exercice en commun de l'autorité parentale que les deux parents de l'enfant lui avait présentée conjointement sur...

president de la section du contentieux,29 Juillet 1994

Autorite parentale - exercice - enfant naturel - exercice en commun - déclaration des père et mère - pouvoirs du juge des tutelles - intérêt...

Le juge des tutelles est tenu d'enregistrer la déclaration des père et mère d'un enfant naturel qui entendent exercer en commun l'autorité parentale sur cet enfant, dès lors qu'il existe un accord entre ceux qui l'ont légalement reconnu. il n'a pas le pouvoir d'apprécier, au regard de l'intérêt de l'enfant, l'opportunité de la déclaration, ni celui de contrôler la légitimité des motifs de celle-ci....

chambre civile 1,26 Juin 1990

Ministere public - communication - communication obligatoire - applications diverses - autorité parentale - exercice - droit de visite...

En vertu des articles 425, alinéa 3, et 1180 du nouveau code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des demandes formées en application de l'article 371-4 du code civil ; cette règle est d'ordre public ....

chambre civile 1,13 Décembre 1988

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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