article 1179 du Code de procédure civile

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Codes & Lois

Code de procédure civile

Section I : L'exercice de l'autorité parentale

Article1179

Code de procédure civile

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre III : Dispositions particulières à certaines
matières
- Titre Ier : Les personnes
  - Chapitre IX : L'autorité parentale
    - Section I : L'exercice de l'autorité parentale

Article 1179

En vigueur depuis le 1 Janvier 2005
Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 11 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005.

Les demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale relevant de la compétence du juge aux affaires familiales sont formées, instruites et jugées selon les règles édictées au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions de la présente section.

Jurisprudence citant l'article 1179 du Code de procédure civile

Autorite parentale - exercice - intervention des tiers - enfant confié à un tiers - faculté - domaine d'application - etendue - ...

L'article 373-3, alinéa 2, du code civil, qui permet au juge, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, de décider de confier un enfant à un tiers, ne limite pas cette faculté au cas où l'un des parents est décédé ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale...

chambre civile 1,25 Février 2009

Syndicat professionnel - délégué syndical - désignation - contestation - formes - lettre recommandée du greffe du tribunal d'instance - ...

Le fait par un employeur d'avoir formé son recours en annulation de la désignation d'un délégué syndical par lettre recommandée au greffe du tribunal d'instance ne saurait entraîner la nullité dudit recours dès lors qu'il n'existait aucun risque de confusion quant à l'identité de l'auteur de cette lettre et que l'irrégularité ne causait aucun grief au défendeur....

chambre sociale,18 Février 1982

1) referes - defense de prejudicier au principal - syndicat professionnel - delegue syndical - affichage des communications syndicales -...

La cour d'appel qui constate qu'un delegue syndical avait appose, sur un panneau reserve a cet usage dans l'entreprise, une affiche syndicale dont l'employeur demandait l'enlevement, peut, sans prejudicier au principal, declarer recevable l'assignation personnelle en refere du delegue syndical par l'employeur en vue de proceder a la remise des lieux dans leur etat anterieur....

chambre sociale,20 Février 1974

1) referes - contestation serieuse - syndicat - delegue syndical - designation - contestation - delai - inobservation - forclusion....

Selon l'article 11 de la loi du 27 decembre 1968, les contestations relatives aux conditions de designation des delegues syndicaux sont de la seule competence du tribunal d'instance et le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours qui suivent la designation du delegue par le syndicat. par suite, lorsque l'employeur a laisse expirer ce delai, il est forclos pour contester la regularite de la designation...

chambre sociale,5 Décembre 1973

1) elections - delegues du personnel - liste electorale - inscription - condition - salarie de l'entreprise - congediement - refus de...

Encourt la cassation le jugement qui ordonne l'inscription sur la liste etablie en vue de l'election des delegues du personnel d'un salarie ayant exerce des fonctions de delegue du personnel et de delegue syndical en se fondant uniquement sur un precedent jugement, non encore definitif, qui avait declare que le contrat de travail de l'interesse n'avait pas ete valablement rompu en raison du refus d 'autorisation opposee par l'inspecteur du...

chambre sociale,28 Mars 1973

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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Livre III : Dispositions particulières à certaines
matières
- Titre Ier : Les personnes
  - Chapitre VIII : L'adoption
    - Section IV : Dispositions communes

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