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Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 1178
En vigueur depuis le 17 Février 1804
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804.

La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.

Jurisprudence citant l'article 1178 du Code civil

      Vente - promesse de vente - immeuble - modalités - condition suspensive - obtention d'un prêt - non-réalisation - fait du débiteur - ...
      Vente - promesse de vente - immeuble - modalités - condition suspensive - défaillance - obtention d'un prêt - demande de prêt conforme...
      Vente - promesse de vente - immeuble - modalités - condition suspensive - obtention d'un prêt - non-réalisation - fait du débiteur - ...
      Bail commercial - cession - rapports entre le cédant et le cessionnaire - condition suspensive - agrément du bailleur - défaillance - ...
      Vente - promesse de vente - immeuble - modalités - condition suspensive - obtention d'une autorisation administrative d'y exploiter un...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 1178 du Code civil



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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