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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 117
En vigueur depuis le 10 Mars 2004
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 126 () JORF 10 mars 2004.

Nonobstant les dispositions prévues à l'article 116 , le juge d'instruction peut procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations si l'urgence résulte soit de l'état d'un témoin en danger de mort, soit de l'existence d'indices sur le point de disparaître, ou encore dans le cas prévu à l'article 72.

Le procès-verbal fait mention des causes d'urgence.

Dans les fiches pratiques
      Référé pénal...
Jurisprudence citant l'article 117 du Code de procédure pénale

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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