Ajouter a vos favoris |  Conseillez à un ami |  Plan du site |  Connexion |  Flux RSS 
 
Devenir avocat partenaire
 
 Fiches pratiques 
 
 Modèles types 
 
 Jurisprudence 
 
 Codes et lois 
 
 Convention collective 
 
 Forum 
 
 Auto-Ecole 
 
 Tests code de la route 
 
 Avocat 
 
 Outils 
 
 Emploi Juriste 
 
 
 
 
Suivez nous sur
Retrouvez nous
sur Facebook

Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 117

Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des présumés absents ; il est entendu sur toutes les demandes les concernant ; il peut requérir d'office l'application ou la modification des mesures prévues au présent titre.

Jurisprudence citant l'article 117 du Code civil

      Procedure civile - acte de procédure - nullité - cas - irrégularité de fond - définition - exclusion - constitution d'un avocat...
      1° appel civil - acte d'appel - mentions nécessaires - appelant - personne morale - organe la représentant - défaut - portée....
      1° copropriete - action en justice - action syndicale - autorisation du syndicat - autorisation de mettre en oeuvre la garantie décennale...
      Chose jugee - autorité du pénal - etendue - décision statuant sur les intérêts civils....
      Prescription civile - interruption - acte interruptif - action en justice - assignation en référé - instance au fond introduite...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 117 du Code civil



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



    Précédent : Article 116

Suivant : Article 118