article 116 du Code civil - LEGIARTI000006421712

Livre Ier : Des personnes
- Titre IV : Des absents
  - Chapitre Ier : De la présomption d'absence

Article 116

En vigueur depuis le 1 Janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007.

Si le présumé absent est appelé à un partage, celui-ci peut être fait à l'amiable.

En ce cas, le juge des tutelles autorise le partage, même partiel, et désigne, s'il y a lieu, un notaire pour y procéder, en présence du représentant du présumé absent ou de son remplaçant désigné conformément à l'article 115 , si le représentant initial est lui-même intéressé au partage.L'état liquidatif est soumis à l'approbation du juge des tutelles.

Le partage peut également être fait en justice conformément aux dispositions des articles 840 à 842.

Tout autre partage est considéré comme provisionnel.

Cite:
Code civil - art. 115 (V).
Code civil - art. 840 (V).
Cité par:
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 47 (V).
Code civil - art. 836 (V).

Jurisprudence citant l'article 116 du Code civil

1° effet de commerce - lettre de change - provision - existence - acceptation de l'effet arguée de faux par le tiré - paiement - fondement...

1° justifie légalement sa décision au regard des articles 114 et 116 du code de commerce, 1324 du code civil et 287 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui, pour condamner le tiré de lettres de change dont il contestait les mentions d'acceptation à en payer le montant, retient que le tiers porteur rapporte, par les pièces qu'il produit, la preuve de l'existence de leur provision à l'échéance, fondant ainsi sa décision non sur...

chambre commerciale,16 Janvier 2001

1° societe anonyme - directeur général - révocation - révocabilité ad nutum - effets - dommages-intérêts - conditions - abus de droit....

1° la révocation du directeur général d'une société anonyme, qui peut être décidée à tout moment, sans préavis ni précision de motifs, par le conseil d'administration sur proposition de son président, engage la responsabilité délictuelle de la société si elle revêt un caractère abusif eu égard aux circonstances dans lesquelles elle intervient. tel est le cas d'une révocation intervenue en dehors du conseil d'administration et sans que...

chambre commerciale,26 Avril 1994

Effet de commerce - lettre de change - provision - existence - effet accepté par le tiré - preuve de l'absence de provision - charge...

Il incombe au tiré accepteur d'une lettre de change d'apporter la preuve du défaut de provision invoqué par lui....

chambre commerciale,4 Juin 1991

Reglement judiciaire, liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967) - revendication - clause de réserve de propriété - mise en oeuvre -...

La réserve de propriété constitue l'accessoire de la créance du vendeur en lui garantissant le paiement du prix et l'endossement d'une lettre de change transmet au porteur la propriété de la provision avec ses accessoires ; et pour l'application d'une clause de réserve de propriété, lorsque l'acheteur a été soumis à une procédure collective, il n'y a pas lieu de distinguer selon que la revendication est exercée par le vendeur ou par un tiers...

chambre commerciale,11 Juillet 1988

1) effets de commerce - lettre de change - provision - existence - effet accepté par le tiré - preuve de l'absence de provision - expertise...

Il ne peut être fait grief à un arrêt d'avoir refusé de condamner immédiatement une société qui avait accepté des lettres de change à en régler le montant dès lors qu'ayant retenu à bon droit que la présomption de provision pouvait être combattue par la preuve contraire et relevé les contradictions du bénéficiaire quant aux causes des effets acceptés, la cour d'appel n'a fait qu'apprécier souverainement, au vu des documents produits, l'utilité...

chambre commerciale,1 Avril 1981

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012