article 115 du Code civil - LEGIARTI000006421700

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Chapitre Ier : De la présomption d'absence

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Code civil

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Des personnes
- Titre IV : Des absents
  - Chapitre Ier : De la présomption d'absence

Article 115

En vigueur depuis le 31 Mars 1978
Créé par Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978.

Le juge peut, à tout moment et même d'office, mettre fin à la mission de la personne ainsi désignée ; il peut également procéder à son remplacement.

Cité par:
Code civil - art. 116 (M).
Code civil - art. 116 (V).

Jurisprudence citant l'article 115 du Code civil

Protection des consommateurs - crédit immobilier - offre préalable - modification du prêt - conditions du prêt - nouvelle offre préalable -...

Viole l'article 115-ii de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 ensemble l'article 1134 du code civil, la cour d'appel qui pour décider, à la suite de la renégociation d'un prêt, que le prêteur sera déchu de la totalité des droits aux intérêts à compter de la prise d'effet de l'avenant, énonce que cet avenant même s'il comportait un taux d'intérêt réduit, n'avait pas été précédé de l'émission d'une offre préalable du fait de la modification du...

chambre civile 1,4 Mars 2003

1° entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985) - redressement et liquidation judiciaires - revendication - action en revendication -...

1° l'action en revendication d'un bien détenu par un sous-dépositaire mis en liquidation judiciaire est ouverte au dépositaire sous-déposant qui a la charge, en application de l'article 1915 du code civil, de restituer en nature la chose remise....

chambre commerciale,14 Novembre 2000

1° entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985) - redressement et liquidation judiciaires - revendication - marchandises livrées au...

1° l'action en revendication engagée avant l'ouverture de la procédure collective n'est pas soumise aux dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 mais doit seulement, par application de l'article 49 de la même loi, être poursuivie, en cas de liquidation judiciaire, à l'encontre du liquidateur, sans que la mise en cause de ce dernier fût enfermée dans le délai de 3 mois prévu à l'article 115 précité....

chambre commerciale,9 Juillet 1996

27-02-04-01,rj1 eaux - ouvrages - responsabilite du fait des ouvrages - faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite...

27-02-04-01, 49-05-035, 60-02-03-01-02 ont contribué à la réalisation des dommages subis par une entreprise, lors de la crue d'une rivière, cours d'eau non domanial, et en sont donc partiellement responsables, d'une part, l'etat à raison de la faute lourde commise par le préfet qui n'a pas fait usage des pouvoirs de police qui lui sont conférés par les articles 103 et 115 et suivants du code rural en s'abstenant depuis de nombreuses...

1e chambre,9 Juillet 1992

16-05-01-02 commune - finances communales - biens des communes - contrats et marches - finances communales - recettes -contributions pour...

16-05-01-02, 71-02-01 en vertu de l'article 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, lorsqu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est dégradée par des exploitations de mines, de carrière, de forêts ou de toute autre entreprise, "il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales". en l'espèce, dégradations anormales d'une voie communale initialement...

,26 Novembre 1987

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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