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Code civil
Version en vigueur  à la date du :
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Article 114

Sans préjudice de la compétence particulière attribuée à d'autres juridictions, aux mêmes fins, le juge fixe, le cas échéant, suivant l'importance des biens, les sommes qu'il convient d'affecter annuellement à l'entretien de la famille ou aux charges du mariage.

Il détermine comment il est pourvu à l'établissement des enfants.

Il spécifie aussi comment sont réglées les dépenses d'administration ainsi qu'éventuellement la rémunération qui peut être allouée à la personne chargée de la représentation du présumé absent et de l'administration de ses biens.

Dans les fiches pratiques
      Date de la livraison...
Jurisprudence citant l'article 114 du Code civil

     
Prescription civile - interruption - acte interruptif - toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission...
      Majeur protege - curatelle - capacité de la personne protégée - exercice des actions relatives à des droits patrimoniaux - signification...
      Assurance (règles générales) - prescription - prescription biennale - interruption - acte interruptif - désignation d'un expert - ...
      1° appel civil - acte d'appel - mentions nécessaires - appelant - personne morale - organe la représentant - défaut - portée....
      1° procedure civile - acte de procédure - nullité - vice de forme - conditions - préjudice - existence - preuve - nécessité....
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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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