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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 113-8
En vigueur du 19 Mai 2011 au 1 Janvier 2014
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 156.

S'il estime que sont apparus au cours de la procédure des indices graves ou concordants justifiant la mise en examen du témoin assisté, le juge d'instruction procède à cette mise en examen en faisant application des dispositions des septième et huitième alinéas de l'article 116 au cours d'un interrogatoire réalisé dans les formes prévues à l'article 114. Il peut également procéder à cette mise en examen en adressant à la personne une lettre recommandée précisant chacun des faits qui lui sont reprochés, ainsi que leur qualification juridique, et l'informant de son droit de formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation, ainsi que du délai prévisible d'achèvement de la procédure, conformément aux dispositions des septième et huitième alinéas de l'article 116. Cette lettre recommandée peut être adressée en même temps que l'avis de fin d'information prévu par l'article 175. Elle informe alors la personne de son droit de formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation dans un délai d'un mois si une personne mise en examen est détenue et de trois mois dans les autres cas. Dans les cas visés aux deuxième et troisième alinéas du présent article, la personne est également informée que si elle demande à être à nouveau entendue par le juge d'instruction, celui-ci est tenu de procéder à son interrogatoire.

Jurisprudence citant l'article 113-8 du Code de procédure pénale

      Instruction - mise en examen - mise en examen d'un témoin assisté - avis de fin d'information simultané - demande d'acte - délai...
      Chambre de l'instruction - procédure - audience - audition des parties - comparution personnelle - partie civile - conditions - ...
      1° mandat d'arret europeen - exécution - remise - refus - motifs obligatoires - prescription de l'action publique de faits pouvant être...
      Instruction - mise en examen - personne mise en examen - témoin assisté - régularité - conditions - apparition d'indices nouveaux -...
      Prescription - action publique - interruption - acte d'instruction ou de poursuite - délit commis par un français hors du territoire de la...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 113-8 du Code de procédure pénale



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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