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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 113-6

A tout moment de la procédure, le témoin assisté peut, à l'occasion de son audition ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, demander au juge d'instruction à être mis en examen ; la personne est alors considérée comme mise en examen et elle bénéficie de l'ensemble des droits de la défense dès sa demande ou l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.

Les dispositions de l'article 105 ne sont pas applicables au témoin assisté.

Dans les fiches pratiques
      La demande de dispense ou d'aménagement de peine...
Jurisprudence citant l'article 113-6 du Code de procédure pénale

      1° mandat d'arret europeen - exécution - remise - refus - motifs obligatoires - prescription de l'action publique de faits pouvant être...
      Crimes et delits commis a l'etranger - faits commis à l'étranger par un français - faits formant un tout indivisible avec des infractions...
      Competence - compétence territoriale - juridictions correctionnelles - prorogation - connexité - extinction de l'action publique relative à...
      1° instruction - pouvoirs du juge - ecoutes téléphoniques - transcription de la conversation entre un avocat et son client - validité -...
      1° instruction - réquisitoire - réquisitoire supplétif - validité - conditions - pièces justifiant la poursuite - chambre d'accusation -...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 113-6 du Code de procédure pénale



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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