article 113-1 du Code de procédure pénale

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Codes & Lois

Code de procédure pénale

Sous-section 2 : Du témoin assisté

Article113-1

Code de procédure pénale

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et
  de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction
      d'instruction du premier degré
      - Section 4 : Des auditions de témoins
        Sous-section 2 : Du témoin assisté

Article 113-1

En vigueur depuis le 1 Octobre 2004
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 95 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004.

Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n'est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté.

Dans les fiches pratiques
Référé pénal...

Cité par:
Code de procédure pénale - art. 80-1 (VD).
Code de procédure pénale - art. 80-1 (VT).

Jurisprudence citant l'article 113-1 du Code de procédure pénale

1° instruction - réquisitoire - réquisitoire introductif - réquisitoire pris contre personne dénommée - réquisitoire constituant des...

1° un réquisitoire introductif ou une requête pénale pris contre personne dénommée ne constituent pas, à eux seuls, des réquisitions de mise en examen. justifie sa décision l'arrêt qui déclare irrecevable la saisine directe du procureur de la république aux fins de mise en examen de la personne visée dans le réquisitoire ou la requête pénale (arrêt n° 1)....

chambre criminelle,9 Novembre 2005

1° instruction - réquisitoire - réquisitoire introductif - réquisitoire pris contre personne dénommée - réquisitoire constituant des...

chambre criminelle,9 Novembre 2005

1° garde a vue - droits de la personne gardée à vue - entretien avec un avocat - demande de commission d'office d'un avocat - officier de...

1° satisfait aux exigences posées par l'article 63-4 du code de procédure pénale l'officier de police judiciaire qui justifie avoir contacté, par tous moyens, fût-ce vainement la première fois, le bâtonnier de l'ordre ou son délégataire dès la demande d'entretien avec un avocat commis d'office formulée par la personne gardée à vue, au moment de la notification écrite de ses droits, lorsque celle-ci intervient au retour dans le local de police,...

chambre criminelle,28 Avril 2004

Garde a vue - instruction - commission rogatoire - exécution - audition - audition d'une personne s'étant constituée partie civile dans la...

Ne constituent pas une cause de nullité le placement en garde à vue et l'audition, par les policiers sur commission rogatoire, d'une personne, dès lors qu'il existe à son encontre des indices faisant présumer qu'elle a commis l'infraction, objet de l'information, ou qu'elle y a participé, quand bien même se serait-elle constituée partie civile dans cette procédure....

chambre criminelle,28 Avril 2004

1° instruction - mandats - mandat d'arrêt - personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt - qualité - qualité de personne mise en examen...

1° selon les dispositions de l'article 134, alinéa 3, du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, qui ne sont pas contraires à l'exigence d'un procès équitable, la délivrance d'un mandat d'arrêt par le juge d'instruction ne confère pas, au cours de l'information, à celui qui en est l'objet, la qualité de personne mise en examen. en conséquence, la personne visée par un tel mandat ne bénéficie pas des...

chambre criminelle,14 Mai 2002

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 113-1 du Code de procédure pénale

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et
  de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction
      d'instruction du premier degré
      - Section 4 : Des auditions de témoins
        Sous-section 1 : Dispositions générales

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