article 112 du Code de procédure pénale

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Codes & Lois

Code de procédure pénale

Sous-section 1 : Dispositions générales

Article112

Code de procédure pénale

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et
  de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction
      d'instruction du premier degré
      - Section 4 : Des auditions de témoins
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article 112

En vigueur depuis le 1 Janvier 2001
Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 31 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001.

Si un témoin est dans l'impossibilité de comparaître, le juge d'instruction se transporte pour l'entendre, ou délivre à cette fin commission rogatoire dans les formes prévues à l'article 151.

Dans les fiches pratiques
Référé pénal...

Cite:
Code de procédure pénale - art. 151 (V).
Cité par:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R200 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R200 (M).

Jurisprudence citant l'article 112 du Code de procédure pénale

Lois et reglements - application dans le temps - loi de forme ou de procédure - application immédiate - domaine d'application - loi...

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer la procédure prévue par les articles 706-119 et suivants du code de procédure pénale, issus de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008, non applicable à une personne mise en examen pour des faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de ladite loi et susceptible d'être déclarée pénalement irresponsable, retient que les mesures prévues par les articles 706-135 et 706-136 du même code constituent...

chambre criminelle,16 Décembre 2009

Lois et reglements - application dans le temps - loi de forme ou de procédure - application immédiate - domaine d'application - article...

Selon l'article 112-2 du code pénal, les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur. selon les dispositions de l'article 495-15-1 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, la mise en oeuvre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, n'interdit pas au...

chambre criminelle,24 Novembre 2009

Exploit - nullité - conditions - citation délivrée en la personne d'un salarié - atteinte aux intérêts de la personne morale (non)...

N'est pas nulle, la citation délivrée en méconnaissance des dispositions de l'article 555 du code de procédure pénale à une personne morale, dès lors que celle-ci, qui a été représentée devant les juges du fond par un avocat et s'est défendue au fond, ne justifie d'aucune atteinte à ses intérêts...

chambre criminelle,20 Octobre 2009

Lois et reglements - applications dans le temps - loi pénale de fond - loi plus sévère - non-rétroactivité - mesures de sûreté pouvant...

L'article 112-1, alinéa 2, du code pénal fait obstacle à l'application immédiate d'une procédure qui a pour effet de faire encourir à une personne des peines prévues à l'article 706-136 du code de procédure pénale que son état mental ne lui faisait pas encourir sous l'empire de la loi ancienne applicable au moment ou les faits ont été commis....

chambre criminelle,21 Janvier 2009

Lois et reglements - application dans le temps - loi relative au régime d'exécution et d'application des peines - non-rétroactivité -...

Selon l'article 112-2 3° du code pénal, les dispositions relatives au régime d'exécution et d'application des peines qui ont pour effet de rendre plus sévère la peine prononcée contre le prévenu ne peuvent être appliquées qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur. méconnaît le sens et la portée de ce texte la cour d'appel qui déclare irrecevable une requête en exclusion du bulletin n° 2 du...

chambre criminelle,24 Mai 2006

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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