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Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 112

Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence.

Dans les fiches pratiques
      Antériorité...
Jurisprudence citant l'article 112 du Code civil

      Securite sociale, assurances sociales - pension - pension de réversion - organisme débiteur - obligation - etendue - détermination - portée....
      Entreprise en difficulte - redressement judiciaire - patrimoine - conjoint - construction édifiée sur un terrain propre avec des deniers...
      Conventions collectives - dispositions générales - application - renonciation - renonciation du salarié - portée ....
      48-02-01-09-01,rj1 pensions - pensions civiles et militaires de retraite - questions communes - ayants-cause - veuves -veuve en état de...
      19-01-03-06 contributions et taxes - generalites - regles generales d'etablissement de l'impot - degrevement -applicabilité de l'article l....
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 112 du Code civil



Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011



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