article 110 du Code de procédure pénale

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Codes & Lois

Code de procédure pénale

Sous-section 1 : Dispositions générales

Article110

Code de procédure pénale

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et
  de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction
      d'instruction du premier degré
      - Section 4 : Des auditions de témoins
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article 110

En vigueur depuis le 1 Janvier 2001
Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 31 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001.

La mesure de contrainte dont fait l'objet le témoin défaillant est prise par voie de réquisition. Le témoin est conduit directement et sans délai devant le magistrat qui prescrit la mesure.

Dans les fiches pratiques
Référé pénal...

Cité par:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R190 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R190 (V).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R340 (V).
Décret du 20 mai 1903 - art. 307 (Ab).

Jurisprudence citant l'article 110 du Code de procédure pénale

19-02-01-02-03 contributions et taxes - regles de procedure contentieuse speciales - questions communes - pouvoirs du juge fiscal - autorite...

19-02-01-02-03 le juge soulève d'office, pour décharger le redevable des pénalités pour absence de bonne foi, le moyen tiré de ce que le conseil d'etat a annulé pour excès de pouvoir, au motif que la mauvaise foi de l'intéressé n'était pas établie, la décision du directeur lui refusant le bénéfice du sursis de paiement....

3e chambre,26 Mars 1991

Effets de commerce - aval - action du bénéficiaire contre le donneur d'aval - mention "bon pour aval" - inscription par une personne autre...

Après avoir relevé que sur une lettre de change l'inscription de la mention "bon pour aval" était contestée par l'auteur de la signature apposée au-dessous de cette inscription, et que ce dernier avait porté plainte pour faux et usage de faux, la cour d'appel a pu décider que l'information ouverte au pénal était susceptible d'avoir une influence sur la solution du litige civil et en conséquence surseoir à statuer....

chambre commerciale,23 Mars 1982

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 110 du Code de procédure pénale

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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