article 11 du Code civil - LEGIARTI000006419290

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Codes & Lois

Code civil

Titre Ier : Des droits civils

Article11

Code civil

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils

Article 11

En vigueur depuis le 30 Juillet 1994
Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803.
Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 () JORF 30 juillet 1994.

L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.

Jurisprudence citant l'article 11 du Code civil

Responsabilite du fait des produits defectueux - domaine d'application - rapports avec les autres régimes de responsabilité - ...

Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux exclut l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de droit commun fondés sur le défaut d'un produit qui n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, à l'exception de la responsabilité pour faute et de la garantie des vices cachés. ayant relevé, d'abord, que l'action était dirigée contre le fournisseur du matériel...

chambre commerciale,26 Mai 2010

Nom - nom patronymique - nom de l'enfant naturel - changement de nom - demande - dispositions applicables - détermination - portée...

Une cour d'appel saisie d'une demande de changement de nom d'un enfant naturel, né en 1992, par requête du 28 juin 2006 retient exactement, qu'aux termes des articles 11 et 13 de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003, relative au nom de famille, les dispositions de fond de ce texte ainsi que celles de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 ne sont pas applicables aux enfants nés avant le 1er janvier 2005, la situation de ces derniers étant régie par le...

chambre civile 1,7 Mai 2010

Societe civile - associés - retrait - effets - remboursement des droits sociaux - date d'évaluation - détermination...

En l'absence de dispositions statutaires, la valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits...

chambre commerciale,4 Mai 2010

Nationalite - nationalité française - conservation - conditions - conditions relatives aux originaires d'algérie - personne de statut...

Une cour d'appel, relevant, par motifs propres, que l'ordonnance du 7 mars 1944, conférant la citoyenneté française à certaines catégories de français musulmans particulièrement méritants, dont les aghas et les caïds, se conformait au principe de l'indépendance des droits civils et des droits politiques en décidant que ces nouveaux citoyens resteraient soumis au statut civil de droit local, sauf manifestation expresse, par décret ou par...

chambre civile 1,3 Février 2010

Assurance (règles générales) - recours contre le tiers responsable - subrogation légale - effets - action de l'assuré (non)...

L'assuré, qui, après avoir été indemnisé, n'a plus qualité pour agir contre le débiteur, ne peut, sauf convention expresse ou tacite l'y habilitant, agir en justice dans l'intérêt de l'assureur, subrogé dans ses droits...

chambre commerciale,1 Décembre 2009

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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