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Code de procédure civile
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 1091
En vigueur depuis le 14 Mai 2005
Modifié par Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 - art. 32 () JORF 14 mai 2005.

A peine d'irrecevabilité, la requête comprend en annexe une convention datée et signée par chacun des époux et leur avocat portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation. L'état liquidatif doit être passé en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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