article 109 du Code civil - LEGIARTI000006421615

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Codes & Lois

Code civil

Titre III : Du domicile

Article109

Code civil

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Des personnes
- Titre III : Du domicile

Article 109

En vigueur depuis le 24 Mars 1803
Créé par Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803.

Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison.

Cité par:
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 193 (M).

Jurisprudence citant l'article 109 du Code civil

Cautionnement - preuve - acte de cautionnement - mentions de l'article 1326 du code civil - exclusion - cas - cautionnement souscrit par un...

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour décider que le créancier était recevable à prouver librement l'existence du cautionnement dont il se prévalait, retient que la caution avait un intérêt personnel de nature patrimoniale à la garantie de la dette, sans constater que lors de la souscription de son engagement elle avait la qualité de commerçant....

chambre civile 1,18 Mai 2004

1° acte de commerce - preuve - preuve contre un commerçant - article 1326 du code civil - application (non)....

1° l'article 1326 du code civil ne s'applique pas lorsqu'il s'agit à l'égard de commerçants de prouver des actes de commerce, lesquels, conformément à l'article l. 110-3 du code de commerce peuvent se prouver par tous moyens, à moins qu'il n'en soit autrement décidé par la loi....

chambre civile 1,2 Mai 2001

19-02-01-02 contributions et taxes - regles de procedure contentieuse speciales - questions communes - pouvoirs du juge fiscal...

19-02-01-02 le juge est tenu de déterminer, en fonction de l'objet du redressement et du déroulement de la procédure d'imposition, le régime de dévolution de la charge de la preuve applicable au litige qui lui est soumis même s'il n'est pas invoqué par les parties. il n'a pas ce faisant à faire application de l'article r. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. en l'espèce, n'a pas commis d'erreur...

9 / 8 ssr,5 Mars 1999

Cautionnement - conditions de validité - acte de cautionnement - mentions de l'article 1326 du code civil - absence - qualité de commerçant...

En vertu de l'article 109 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens. une cour d'appel ne peut donc déclarer valable, en l'absence des mentions prescrites par l'article 1326 du code civil, l'engagement par lequel le cédant d'un fonds de commerce s'est porté caution d'un prêt obtenu par le cessionnaire, au seul motif que l'engagement a été donné dans un acte autonome dont l'application...

chambre commerciale,12 Mai 1998

19-01-06 contributions et taxes - generalites - divers -intérêts moratoires dus par l'administration - dégrèvement d'office....

19-01-06 un dégrèvement prononcé d'office n'ouvre pas droit au versement d'intérêts moratoires sur le fondement de l'article l.208 du livre des procédures fiscales....

8 / 9 ssr,10 Février 1993

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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