>  Codes & Lois  >  Code civil  >  Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.  >  Article1088

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Code civil


Article 1088

Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas.

Jurisprudence citant l'article 1088 du Code civil

      04-02-06 aide sociale - differentes formes d'aide sociale - revenu minimum d'insertion (rmi) - activité d'insertion (article 7 de la loi du...
      04-04,rj1 aide sociale - contentieux de l'aide sociale -compétence - conclusions tendant au versement des intérêts moratoires afférents à...
      03-05-02,rj1 agriculture - produits agricoles - cereales - importations d'algérie - droit à la subvention prévue par le règlement...
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Source: Legifrance actualisé au 26 Août 2013



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