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Code de procédure pénale
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Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Partie législative
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et
de l'instruction
Titre III : Des juridictions d'instruction
Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction
d'instruction du premier degré
Section 4 : Des auditions de témoins
Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 108
En vigueur depuis le 1 Janvier 2001
Modifié par
Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 31 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001.
Les enfants au-dessous de l'âge de 16 ans sont entendus sans prestation de serment.
Dans les fiches pratiques
Référé pénal...
Jurisprudence citant l'article 108 du Code de procédure pénale
1° procedure civile - exception - proposition in limine litis - exception fondée sur l'article 4 du code de procédure pénale....
1° il résulte de la combinaison des articles 73, 74 et 108 du nouveau code de procédure civile que l'exception de sursis à statuer fondée sur les dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale, tendant à faire suspendre le cours de l'instance, doit à peine d'irrecevabilité être soulevée avant toute défense au fond....
chambre commerciale,28 Juin 2005
Action civile - préjudice - préjudice certain - perte du droit de secours - epoux séparés de fait....
Si les juges apprécient souverainement le préjudice résultant d'une infraction il en est différemment lorsque cette appréciation est déduite de motifs insuffisants, contradictoires ou erronés. encourt la cassation l'arrêt de la cour d'assises qui déboute l'épouse séparée de fait de sa demande en réparation du préjudice né du décès de son mari, sans rechercher si le décès de la victime ne l'avait pas privée de l'éventuelle exécution de...
chambre criminelle,25 Octobre 2000
Impots et taxes - visites domiciliaires - article 108 de la loi du 29 décembre 1989 modifiant l'article l. 16 b du livre des procédures...
Il résulte des dispositions de l'article 108 de la loi de finances n° 89-935 du 29 décembre 1989, modifiant l'article l. 16 b du livre des procédures fiscales, qu'à défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance, autorisant une visite domiciliaire et une saisie de pièces et documents, dans les conditions prévus par les articles 550 et suivants du code de procédure pénale ; la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la...
chambre commerciale,22 Octobre 1991
1° impots et taxes - visites domiciliaires - article 108 de la loi du 29 décembre 1989 modifiant l'article l. 16 b du livre des procédures...
1° une notification imprécise, plusieurs ordonnances susceptibles d'intéresser le demandeur au pourvoi ayant été rendues le même jour, ne répond pas aux exigences du paragraphe iv de l'article 108 de la loi de finances n° 89-935 du 29 décembre 1989, modifiant l'article l. 16 b du livre des procédures fiscales, et ne fait donc pas courir le délai de pourvoi....
chambre commerciale,22 Octobre 1991
1) flagrant delit - application - violences ou voies de fait commises sur les personnes du fait d'une action concertée menée à force ouverte...
Voir le sommaire suivant....
chambre criminelle,9 Décembre 1971
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Source:
Legifrance actualisé au 23 Mai 2012
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