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Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 108

Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie.

Toute notification faite à un époux, même séparé de corps, en matière d'état et de capacité des personnes, doit également être adressée à son conjoint, sous peine de nullité.

Jurisprudence citant l'article 108 du Code civil

      Succession - acceptation sous bénéfice d'inventaire - délais - délai pour faire inventaire - effets - détermination - portée....
      Transports terrestres - marchandises - prescription - prescription annale - délai - point de départ - jour de la livraison - portée....
      Assurance responsabilite - action directe de la victime - prescription - interruption - acte interruptif - indemnisation partielle du...
      Action civile - préjudice - préjudice certain - perte du droit de secours - epoux séparés de fait....
      1° entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985) - redressement judiciaire - plan de redressement - plan de cession - effets -...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 108 du Code civil



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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