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Code de procédure civile
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 1077

La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l'article 229 du code civil . Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.

Hormis les cas prévus aux articles 247 à 247-2 du code civil , il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis à l'article 229 du code civil une demande fondée sur un autre cas.

Jurisprudence citant l'article 1077 du Code de procédure civile

      Conflit de lois - statut personnel - divorce, séparation de corps - loi applicable - détermination - distinction de la loi régissant le fond...
      1° divorce, separation de corps - demande - cas - substitution en cours d'instance - prohibition - domaine d'application....
      Divorce, separation de corps - demande - cas - substitution en cours d'instance - nullité - préjudice - nécessité (non)...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 1077 du Code de procédure civile



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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