Ajouter a vos favoris |  Conseillez à un ami |  Plan du site |  Connexion |  Flux RSS 
 
Devenir avocat partenaire
 
 Fiches pratiques 
 
 Modèles types 
 
 Jurisprudence 
 
 Codes et lois 
 
 Convention collective 
 
 Forum 
 
 Auto-Ecole 
 
 Tests code de la route 
 
 Avocat 
 
 Outils 
 
 Emploi Juriste 
 
 
 
 
Suivez nous sur
Retrouvez nous
sur Facebook

Code de procédure civile
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 1076-1

Lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire.

Dans les fiches pratiques
      La requête...
Jurisprudence citant l'article 1076-1 du Code de procédure civile

     
Divorce, separation de corps - divorce pour faute - prononcé du divorce - prononcé aux torts d'un époux - prononcé à la demande d'un seul...
      Divorce, separation de corps - règles spécifiques à la séparation de corps - conversion en divorce - invitation du juge à conclure sur...
      Divorce, separation de corps - divorce pour faute - demande - demande par un seul des époux - constatation par le juge de l'existence de...
      Divorce, separation de corps - divorce pour faute - prononcé du divorce - prononcé aux torts d'un époux - prononcé à la demande d'un seul...
      Divorce, separation de corps - divorce pour faute - prononcé du divorce - prononcé aux torts d'un époux - prononcé à la demande d'un seul...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 1076-1 du Code de procédure civile



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



    Précédent : Article 1076

Suivant : Article 1077