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Code de procédure civile
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 1075

Dès le début de la procédure, les époux font, le cas échéant, connaître, avec les indications nécessaires à leur identification, la caisse d'assurance maladie à laquelle ils sont affiliés, les services ou organismes qui servent les prestations familiales, les pensions de retraite ou tout avantage de vieillesse ainsi que la dénomination et l'adresse de ces caisses, services ou organismes.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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