article 1074 du Code de procédure civile

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Codes & Lois

Code de procédure civile

Section I : Dispositions générales

Article1074

Code de procédure civile

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre III : Dispositions particulières à certaines
matières
- Titre Ier : Les personnes
  - Chapitre V : La procédure en matière familiale
    - Section I : Dispositions générales

Article 1074

En vigueur depuis le 1 Janvier 2010
Modifié par Décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009 - art. 2.

Les demandes sont formées, instruites et jugées en chambre du conseil, sauf disposition contraire. Les décisions relatives au nom, au prénom ou au divorce sont rendues publiquement.

Jurisprudence citant l'article 1074 du Code de procédure civile

Conventions internationales - accords et conventions divers - convention de la haye du 25 octobre 1980 - aspects civils de l'enlèvement...

C'est à bon droit qu'une ordonnance d'un premier président de cour d'appel retient, d'abord que la décision rendue sur une demande de retour en application de la convention de la haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants n'est pas exécutoire de droit par provision, l'article 1210-5 du code de procédure civile disposant que la demande de retour est instruite et jugée en la forme des référés, et ensuite...

chambre civile 1,20 Janvier 2010

Divorce, separation de corps - règles spécifiques au divorce - prestation compensatoire - suppression ou modification - décision - ...

Les décisions statuant après divorce sur la suppression ou la modification d'une prestation compensatoire, qui ne sont pas des décisions relatives au divorce au sens de l'alinéa 2 de l'article 1074 du code de procédure civile, doivent être rendues en chambre du conseil...

chambre civile 1,28 Octobre 2009

Prud'hommes - appel - taux du ressort - modification - décret du 15 décembre 1982 - application dans le temps...

Le décret du 15 décembre 1982, augmentant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes et limitant son application aux demandes formées à compter du 15 janvier 1983, ne s'applique pas aux instances introduites antérieurement à cette date. la demande du salarié formée antérieurement à cette date et dépassant dans le dernier état de ses conclusions le taux de compétence en dernier ressort fixé par le décret du 1er...

chambre sociale,4 Avril 1990

Prud'hommes - procédure - instance - péremption - décret du 15 décembre 1982 - application dans le temps...

L'article r. 516-3 du code du travail ne prévoyant plus dans sa rédaction du 15 décembre 1982 la péremption de l'instance que dans l'hypothèse où les parties se seraient abstenues pendant le délai de deux ans de l'article 386 du nouveau code de procédure civile d'accomplir les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction et aucune diligence particulière n'ayant été mise à la charge des parties les juges du fond ont à bon droit...

chambre sociale,7 Janvier 1988

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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