article 1073 du Code de procédure civile - LEGIARTI000006411864

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Code de procédure civile

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Section I : Dispositions générales

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Code de procédure civile

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre III : Dispositions particulières à certaines
matières
- Titre Ier : Les personnes
  - Chapitre V : La procédure en matière familiale
    - Section I : Dispositions générales

Article 1073

En vigueur depuis le 1 Janvier 2005
Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005.
Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 4 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005.

Le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge de la mise en état.

Il exerce aussi les fonctions de juge des référés.

Jurisprudence citant l'article 1073 du Code de procédure civile

Autorite parentale - exercice - intervention du juge aux affaires familiales - saisine - modalités - détermination - portée...

En cas de désaccord de parents séparés sur le lieu de résidence des enfants, l'un d'eux peut saisir, dans les formes du référé, le juge aux affaires familiales pour qu'il statue comme juge du fond. ce juge peut également être saisi en référé pour qu'il prenne, à titre provisoire, toutes mesures que justifie l'existence d'un différend en cas d'urgence ou qu'il prescrive les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir...

chambre civile 1,28 Octobre 2009

Prud'hommes - procédure - instance - péremption - décret du 15 décembre 1982 - application dans le temps...

Justifie sa décision une cour d'appel qui a joint deux appels et dit qu'il n'y avait pas péremption d'instance, dès lors que, d'abord, sur l'appel interjeté le 7 décembre 1982 d'un jugement du 8 novembre 1982, la péremption prévue par l'article 386 du nouveau code de procédure civile n'était pas acquise lors de l'entrée en vigueur du décret n° 82-1073 du 15 décembre 1982 qui a introduit dans le code du travail l'article r.516-3 relatif à la...

chambre sociale,30 Octobre 1991

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 1073 du Code de procédure civile

Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011

Précédent : Article 1072-2

Suivant : Article 1074

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