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Code de procédure civile
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 1072-1
En vigueur depuis le 13 Avril 2009

Lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales vérifie si une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs. Il peut demander au juge des enfants de lui transmettre copie de pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1 .

Dans les fiches pratiques
      La requête...


Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011



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