article 107 du Code civil - LEGIARTI000006421579

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Codes & Lois

Code civil

Titre III : Du domicile

Article107

Code civil

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Des personnes
- Titre III : Du domicile

Article 107

En vigueur depuis le 24 Mars 1803
Créé par Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803.

L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions.

Cité par:
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 193 (M).

Jurisprudence citant l'article 107 du Code civil

Entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985) - redressement et liquidation judiciaires - créances - admission - portée - action en...

La décision d'admission d'un créancier pour la partie impayée de sa créance, même revêtue de l'autorité de la chose jugée, ne met pas obstacle à l'action en nullité des paiements partiels reçus en période suspecte....

chambre commerciale,7 Décembre 1999

1° entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985) - redressement judiciaire - plan de redressement - plan de cession - effets -...

1° en vertu de l'article 110 de la loi du 25 janvier 1985, l'action en nullité prévue par les articles 107 et 108 de cette loi peut être exercée par le commissaire à l'exécution du plan....

chambre commerciale,8 Juin 1999

Entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985) - redressement et liquidation judiciaires - période suspecte - nullité de droit - paiement...

Pour rejeter la demande du liquidateur d'une procédure collective tendant à l'annulation d'une convention passée en période suspecte, les juges du fond ne peuvent se borner à retenir qu'une convention ne peut faire l'objet d'une telle action en annulation, sans l'analyser, ni rechercher, ainsi que les y invitait le liquidateur, si cette convention ne faisait pas apparaître un processus de dation en paiement prohibé....

chambre commerciale,2 Février 1999

30-02-01-03,rj1,rj2 enseignement - questions propres aux differentes categories d'enseignement - enseignement du premier degre -...

30-02-01-03 a) un fonctionnaire de l'etat,titulaire en position d'activité d'un emploi à temps complet d'instituteur, qui occupe un emploi de secrétaire de mairie à temps non complet, a également la qualité de fonctionnaire territorial (1). il peut être simultanément en position d'activité dans ces deux fonctions publiques. b) la seule circonstance qu'un agent est titulaire en position d'activité d'un emploi à temps complet...

section,30 Novembre 1998

60-04-02-03 responsabilite de la puissance publique - reparation - causes exoneratoires de responsabilite - force majeure -absence - crue...

60-04-02-03 le torrent le borne était sorti de son lit et avait inondé les terrains alentour à plusieurs reprises au cours du 19e siècle et, le 8 juillet 1936, à la suite d'un orage violent en fin d'après-midi, ce torrent et ses affluents ont, sur le territoire de la commune de grand bornand, arraché des ponts et des barrages et inondé les propriétés riveraines, obligeant de nombreux habitants à abandonner leur demeure. ainsi, quelle...

2e chambre,13 Mai 1997

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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