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Code de procédure civile
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 1069

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
Le délai d'appel court à l'égard des parties et des tiers auxquels le jugement a été notifié, un mois après l'expiration du délai fixé par le tribunal pour l'accomplissement des mesures de publicité de l'article 127 du code civil .
Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision déclarative d'absence. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.

Jurisprudence citant l'article 1069 du Code de procédure civile

      Aliments - obligation alimentaire - fixation - action - procédure - débat en chambre du conseil....
      Mariage - effets - contribution aux charges - procédure - convocation de l'époux défendeur - mentions obligatoires - objet de la demande -...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 1069 du Code de procédure civile



Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011



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