article 106 du Code civil - LEGIARTI000006421572

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Codes & Lois

Code civil

Titre III : Du domicile

Article106

Code civil

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Des personnes
- Titre III : Du domicile

Article 106

En vigueur depuis le 24 Mars 1803
Créé par Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803.

Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire.

Cité par:
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 193 (M).

Jurisprudence citant l'article 106 du Code civil

Contrat de travail, execution - salaire - paiement - demande en paiement - prescription - aveu de non-paiement - employeur contestant le...

A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui a fait droit aux demandes de salariés tendant à leur reclassement et au paiement de rappel de salaire et de prime dès lors que l'employeur qui avait soulevé l'exception de prescription fondée sur les dispositions des articles 106 du code du travail d'outre-mer et 2271 du code civil, avait, en outre, contesté le principe même de la demande reconnaissant ainsi implicitement qu'il n'avait pas...

chambre sociale,7 Janvier 1988

27-01-01-03,rj1,rj2 eaux - regime juridique des eaux - regime juridique des cours d'eau - cours d'eau non domaniaux -effondrement d'un pont...

27-01-01-03, 27-03-04, 67-03-04 en vertu des dispositions combinées des articles 105 à 107 du code rural, la construction par le propriétaire riverain d'un cours d'eau non domanial d'un ouvrage intéressant le régime ou le mode d'écoulement des eaux est soumise à une enquête ou à une autorisation préalable du préfet. il ne résulte pas de l'instruction que le pont construit en 1957 par m. d. sur la rivière le midour, compte tenu de ses...

2 / 6 ssr,17 Octobre 1986

Faillite reglement judiciaire liquidation des biens - faillite personnelle et autres sanctions - dirigeants sociaux - distinction avec la...

Les actions prévues aux articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967, qui tendent à l'application des déchéances et incapacités frappant la personne des dirigeants sociaux d'une personne morale, n'ont pas le même objet que l'action prévue à l'article 101 de cette loi qui entraîne l'ouverture d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens en faveur des créanciers ainsi que le dessaisissement de ces dirigeants. dès lors c'est...

chambre commerciale,19 Juin 1984

Cautionnement contrat - conditions de validité - existence d'une dette - validité de l'obligation - cautionnement d'une caution dont...

Une cour d'appel qui, tout en constatant que l'engagement souscrit par une société au profit d'un de ses administrateurs était nul en vertu de l'article 106 de la loi du 24 juillet 1966, ne peut condamner le président du conseil d'administration de cette société et l'un de ses actionnaires à supporter les dettes litigieuses au motif qu'ils auraient eux mêmes cautionné cet engagement, sans violer l'article 2012 alinéa 1er du code civil....

chambre commerciale,25 Novembre 1980

Contrat de travail - salaire - demande en payement - prescription - délai - loi du 16 juillet 1971 - application aux territoires d'outre-mer...

La loi du 16 juillet 1971 portant de six mois à cinq ans le délai de prescription de l'action en payement de salaires n'est pas applicable en polynésie où la presciption reste régie par l'article 106 de la loi du 15 décembre 1952 qui ne vise pas l'article 2277 du code civil....

chambre sociale,10 Octobre 1979

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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