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Code de procédure pénale


Article 105

Les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction est saisi ne peuvent être entendues comme témoins.

Dans les fiches pratiques
      Référé pénal...
Jurisprudence citant l'article 105 du Code de procédure pénale

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Source: Legifrance actualisé au 26 Août 2013



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