article 104 du Code civil - LEGIARTI000006421553

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Codes & Lois

Code civil

Titre III : Du domicile

Article104

Code civil

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Des personnes
- Titre III : Du domicile

Article 104

En vigueur depuis le 24 Mars 1803
Créé par Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803.

La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que l'on quittera, qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile.

Cité par:
Décret n°52-247 du 28 février 1952 - art. 2 (Ab).
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 193 (M).
Code de la santé publique - art. R3111-8 (V).

Jurisprudence citant l'article 104 du Code civil

30-02-01-03,rj1,rj2 enseignement - questions propres aux differentes categories d'enseignement - enseignement du premier degre -...

30-02-01-03 a) un fonctionnaire de l'etat,titulaire en position d'activité d'un emploi à temps complet d'instituteur, qui occupe un emploi de secrétaire de mairie à temps non complet, a également la qualité de fonctionnaire territorial (1). il peut être simultanément en position d'activité dans ces deux fonctions publiques. b) la seule circonstance qu'un agent est titulaire en position d'activité d'un emploi à temps complet...

section,30 Novembre 1998

Entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985) - redressement judiciaire - plan de redressement - plan de cession - paiement complet du...

Il résulte des dispositions de l'article 93, alinéas 1 et 3, de la loi du 25 janvier 1985, que lorsqu'un immeuble grevé d'hypothèques est inclus dans le plan de cession d'une entreprise, les créanciers hypothécaires inscrits perdent leur droit de suite à partir du paiement complet du prix qui emporte purge des inscriptions grevant les biens compris dans la cession mais conservent l'exercice de leur droit de préférence sur la quote-part du prix de...

chambre commerciale,17 Janvier 1995

Transports maritimes - marchandises - responsabilité - action du destinataire contre le transporteur - fondement - contrat de transport -...

Le destinataire qui est en droit de réclamer au transporteur maritime la réparation des avaries subies par la marchandise livrée, exerce, même si les clauses attributives de compétence territoriale figurant sur l'ordre de mouvement ne lui sont pas opposables faute d'avoir été portées à sa connaissance et d'avoir été acceptées par lui, une action en responsabilité contractuelle sur le fondement de la convention de transport. viole les articles...

chambre commerciale,18 Octobre 1994

1° securite sociale, regimes complementaires - cotisations - recouvrement - prescription - complément de cotisations...

1° est atteinte par la prescription l'action en recouvrement d'un complément de cotisations engagée contre une société par une caisse de retraite complémentaire plus de 5 ans après la date d'exigibilité des cotisations dès lors que ladite société avait régulièrement affilié le cadre concerné à la caisse et qu'elle avait réglé en temps utile des cotisations sur la rémunération de ce salarié pour la période correspondant à son activité sans que la...

chambre sociale,5 Novembre 1992

39-06-01-01-01-02,rj1 marches et contrats administratifs - rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage -...

39-06-01-01-01-02 travaux ayant donné lieu à une réception prononcée avec réserves. il est constant que les opérations préalables à cette réception se sont déroulées en présence de l'entrepreneur lequel a apposé sa signature sur le procès-verbal. en réponse à la demande de l'entreprise, le responsable du marché a prononcé la levée des réserves le 27 février 1985 conformément aux propositions faites par le maître d'oeuvre. dès lors, la...

2e chambre,26 Septembre 1991

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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