article 103 du Code de procédure civile

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Codes & Lois

Code de procédure civile

Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité.

Article103

Code de procédure civile

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les
juridictions
- Titre V : Les moyens de défense.
  - Chapitre II : Les exceptions de procédure.
    - Section II : Les exceptions de litispendance et de
      connexité.

Article 103

En vigueur depuis le 1 Janvier 1976

L'exception de connexité peut être proposée en tout état de cause, sauf à être écartée si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire.

Jurisprudence citant l'article 103 du Code de procédure civile

Chambre de l'instruction - appel d'une décision du juge des libertés et de la détention ordonnant une mesure d'inscription provisoire...

Une chambre de l'instruction, saisie d'une demande de mainlevée d'une inscription provisoire d'hypothèque ordonnée par un juge des libertés et de la détention, et qui relève que cette inscription n'était pas excessive au regard des amendes encourues, retient à bon droit que la réserve d'interprétation formulée par le conseil constitutionnel dans sa décision du 2 mars 2004, confiant à l'autorité judiciaire le soin d'apprécier l'existence...

chambre mixte,11 Décembre 2009

Reparation a raison d'une detention - bénéfice - exclusion - cas - application dans le temps....

Selon l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point, sauf disposition expresse contraire, d'effet rétroactif. il en est ainsi d'une disposition civile qui a pour effet de restreindre l'exercice d'un droit. or, l'article 103 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 entré en vigueur le 10 mars 2004, en ce qu'il a ajouté notamment la prescription de l'action publique aux exceptions limitativement énumérées à l'article 149...

commission reparation detention,15 Juillet 2004

Transports terrestres - marchandises - commissionnaire de transport - responsabilité - action du commettant - transporteur substitué non mis...

Si le commissionnaire de transport est tenu envers son commettant en raison du fait de ses substitués, le commettant peut ne demander réparation qu'au commissionnaire sur le fondement de l'article 99 du code de commerce sans avoir à mettre en cause le transporteur en vertu de l'article 103 du même code, aucune indivisibilité n'existant entre les deux actions. viole l'article 553 du nouveau code de procédure civile ensemble les articles 99 et...

chambre commerciale,6 Janvier 1998

Avocat - honoraires - montant - contestation - procédure - procédure particulière - effets - demande de renvoi devant une juridiction...

Aux termes de l'article 97 du décret du 9 juin 1972, les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles 98 à 103 du même code. cette procédure spéciale, qui permet de soumettre ces contestations successivement au bâtonnier de l'ordre des avocats auquel appartient l'avocat concerné, au président du tribunal de grande instance auprès duquel...

chambre civile 1,14 Mai 1991

Reglement judiciaire, liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967) - procédure - voies de recours - exclusion - jugement statuant sur...

Le juge-commissaire est investi d'un pouvoir de surveillance, sous l'autorité du tribunal, des opérations et de la gestion du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens ; il s'ensuit que les décisions prises par ce magistrat en vertu de ce texte entrent dans les limites de ses attributions et dès lors, les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances du juge-commissaire ne sont susceptibles ni...

chambre commerciale,30 Janvier 1990

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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