article 103 du Code civil - LEGIARTI000006421541

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Codes & Lois

Code civil

Titre III : Du domicile

Article103

Code civil

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Des personnes
- Titre III : Du domicile

Article 103

En vigueur depuis le 24 Mars 1803
Créé par Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803.

Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.

Cité par:
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 193 (M).

Jurisprudence citant l'article 103 du Code civil

Chambre de l'instruction - appel d'une décision du juge des libertés et de la détention ordonnant une mesure d'inscription provisoire...

Une chambre de l'instruction, saisie d'une demande de mainlevée d'une inscription provisoire d'hypothèque ordonnée par un juge des libertés et de la détention, et qui relève que cette inscription n'était pas excessive au regard des amendes encourues, retient à bon droit que la réserve d'interprétation formulée par le conseil constitutionnel dans sa décision du 2 mars 2004, confiant à l'autorité judiciaire le soin d'apprécier l'existence...

chambre mixte,11 Décembre 2009

Reparation a raison d'une detention - bénéfice - exclusion - cas - application dans le temps....

Selon l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point, sauf disposition expresse contraire, d'effet rétroactif. il en est ainsi d'une disposition civile qui a pour effet de restreindre l'exercice d'un droit. or, l'article 103 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 entré en vigueur le 10 mars 2004, en ce qu'il a ajouté notamment la prescription de l'action publique aux exceptions limitativement énumérées à l'article 149...

commission reparation detention,15 Juillet 2004

Elections - liste électorale - radiation - domicile - domicile réel - hébergement épisodique de l'électeur chez ses parents - transfert dans...

Ne donne pas de base légale à sa décision, le jugement qui rejette la requête d'un électeur tendant à être inscrit sur la liste électorale d'une commune en se bornant à relever que l'intéressé n'y est hébergé qu'épisodiquement, chez ses parents, et que cette résidence n'est ni actuelle, ni effective, ni continue durant 6 mois et sans rechercher s'il a transféré son principal établissement dans une autre commune....

chambre civile 2,27 Mai 1999

Transports terrestres - marchandises - commissionnaire de transport - contrat de commission - définition - constatations nécessaires ....

Le commissionnaire de transport est celui qui agit en qualité d'intermédiaire libre du choix des voies et moyens et conclut les conventions de transport en son propre nom. il s'ensuit que ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient la qualité de commissionnaire de la société union des commissionnaires de l'hôtel des ventes sans rechercher si, quel que soit son objet social, celle-ci avait conclu une convention de...

chambre civile 1,10 Février 1998

1° entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985) - redressement et liquidation judiciaires - créances - admission - ordonnance du...

1° l'arrêt statuant, sur recours du débiteur principal exercé en vertu de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, sur l'admission d'une créance au passif de son redressement judiciaire n'a pas, quant à l'existence et au montant de cette créance, autorité de chose jugée à l'égard de la caution, personne intéressée au sens de l'article 103 de la loi précitée, qui se trouve encore dans le délai légal pour former, contre l'état des créances,...

chambre commerciale,3 Mai 1994

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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