article 101 du Code civil - LEGIARTI000006421521

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Codes & Lois

Code civil

Chapitre VII : De la rectification des actes d'état civil.

Article101

Code civil

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
  - Chapitre VII : De la rectification des actes
    d'état civil.

Article 101

En vigueur depuis le 14 Mai 1981
Créé par Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803.
Modifié par Ordonnance 58-779 1958-08-23 art. 1 JORF 30 août 1958.
Modifié par Décret 81-500 1981-05-12 art. 1 JORF 14 mai 1981.

Expédition de l'acte ne peut plus être délivrée qu'avec les rectifications ordonnées, à peine de l'amende édictée par l'article 50 du code civil et de tous dommages-intérêts contre le dépositaire des registres.

Cite:
Code civil - art. 50 (V).
Cité par:
Code civil - art. 57 (M).
Code civil - art. 61-4 (V).

Jurisprudence citant l'article 101 du Code civil

1° lois et reglements - loi - loi interprétative - responsabilité civile médicale - article 3 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 -...

1° l'article 3 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 s'est borné à interpréter l'article 101 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 que sa rédaction avait rendu susceptible de controverses. dès lors, est inopérant le moyen faisant grief à un arrêt d'avoir appliqué l'article 3 sans faire ressortir que l'ingérence du législateur dans le cours de la justice était justifiée par d'impérieux motifs d'intérêt général et d'avoir ainsi violé les...

chambre civile 1,4 Avril 2006

1° prud'hommes - compétence - compétence matérielle - travailleurs visés à l'article l. 781-1 du code du travail - condition....

1° la répartition des compétences entre le tribunal de commerce et le conseil de prud'hommes, en cas de différends entre le locataire-gérant et le propriétaire du fonds, ne peut priver le locataire-gérant du droit de saisir la juridiction prud'homale en invoquant les dispositions de l'article l. 781-1 du code du travail. il appartient aux juges du fond saisis de demandes formées en application de la législation sociale, d'une part,...

chambre sociale,22 Mars 2006

1° lois et reglements - loi - loi interprétative - responsabilité civile médicale - article 3 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 -...

1° l'article 3 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale s'est borné à interpréter l'article 101 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé que sa rédaction avait rendu susceptible de controverses. dès lors, est inopérant le moyen faisant grief à un arrêt d'avoir appliqué l'article 3 sans faire ressortir que l'ingérence du législateur...

chambre civile 1,18 Octobre 2005

01-01-05-03-01 actes legislatifs et administratifs - differentes categories d'actes - actes administratifs - notion - caractere...

01-01-05-03-01, 65-03-04 illégalité de la circulaire du 23 juillet 1987 relative aux commissions consultatives de l'environnement, qui ajoute à la loi du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aéroports, sur le fondement de laquelle a été créée la commission consultative de l'environnement pour l'aérodrome de roissy-charles-de-gaulle, en tant qu'elle précise que "la commission doit être consultée chaque fois que des...

8 / 9 ssr,29 Avril 1998

1° entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985) - redressement et liquidation judiciaires - créances - admission - admission...

1° la cour d'appel qui, sans remettre en cause l'admission des créances d'une société, se borne à retenir que cette société ayant admis une réduction de 40 % des sommes lui restant dues après le versement des fonds provenant de cessions partielles d'actifs, cette réduction devait s'appliquer non pas sur l'ensemble des créances de cette société mais uniquement sur le solde constaté après déduction de ces versements, ne viole pas les articles 101...

chambre commerciale,20 Janvier 1998

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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- Titre III : Du domicile

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