article 100 du Code civil - LEGIARTI000006421514

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Chapitre VII : De la rectification des actes d'état civil.

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Code civil

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
  - Chapitre VII : De la rectification des actes
    d'état civil.

Article 100

En vigueur depuis le 30 Août 1958
Créé par Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803.
Modifié par Ordonnance 58-779 1958-08-23 art. 1 JORF 30 août 1958.

Toute rectification judiciaire ou administrative d'un acte ou jugement relatif à l'état civil est opposable à tous.

Cité par:
Code civil - art. 61-4 (V).

Jurisprudence citant l'article 100 du Code civil

Conflit de juridictions - compétence internationale - litispendance - conditions - instances opposant les mêmes parties, ayant le même...

Ayant constaté que deux instances en divorce opposant les mêmes parties avaient le même objet et étaient fondées sur la même cause, que deux juridictions, l'une française l'autre étrangère, étaient concurremment compétentes et qu'aucune fraude à la loi n'était établie, une cour d'appel retient exactement que les conditions de la litispendance internationale sont réunies et peut estimer devoir se dessaisir au profit de la juridiction étrangère...

chambre civile 1,6 Décembre 2005

1° valeurs immobilieres - fonds commun de placement - fonds turbo - redressement fiscal - cause - fonctionnement irrégulier....

1° le préjudice invoqué par des sociétés souscriptrices de parts de fonds communs de placement dits " turbo ", trouve son origine dans les redressements qui, quel que soit leur fondement, leur ont été notifiés par l'administration fiscale, et les transactions signées avec celle-ci n'ont eu pour effet que de mettre fin à un contentieux sur le bien fondé de ces redressements, dont l'issue n'était pas certaine, en contrepartie d'une réduction...

chambre commerciale,24 Septembre 2002

01-08-01-01 actes legislatifs et administratifs - application dans le temps - entree en vigueur - entree en vigueur immediate - a)...

01-08-01-01 a) sont entrées en vigueur dès leur publication les dispositions de l'article 2 du décret du 1er septembre 1998 qui prévoient que les personnes qui souhaitent obtenir l'agrément en vue de l'adoption d'un enfant doivent, dans un délai de deux mois après s'être adressées au président du conseil général, être informées, parmi d'autres éléments, "de la procédure administrative préalable à l'adoption, et notamment des dispositions...

1 / 2 ssr,5 Juin 2002

Valeurs mobilieres - fonds commun de placement - avantages fiscaux - instruction du 13 janvier 1983 - article 100 - recherche nécessaire ....

Ne donne pas de base légale à sa décision de rejeter des actions en responsabilité des clients de fonds communs de placement à l'encontre des gérants et dépositaires de ceux-ci, au regard des articles 1147 du code civil, 13 de la loi n° 79-594 relative aux fonds communs de placement, 63, 64 et 100 de l'instruction 4k-1-83 du 13 janvier 1983 de la direction générale des impôts, la cour d'appel qui énonce que les prétendues irrégularités comptables...

chambre commerciale,1 Décembre 1998

Vente - vendeur - obligations - délivrance - marchandises remises au transporteur - acceptation sans réserves ....

En remettant les marchandises vendues au transporteur, qui les accepte sans réserves, le vendeur remplit son obligation de délivrance....

chambre commerciale,8 Octobre 1996

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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