article 1 du Code général des impôts

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Codes & Lois

Code général des impôts, CGI.

Dispositions préliminaires : plafonnement des impôts directs

Article1

Code général des impôts, CGI.

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Dispositions préliminaires : plafonnement des
  impôts directs

Article 1

En vigueur depuis le 22 Août 2007
Modifié par Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 11 (V).

Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus.

Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A .

Dans les fiches pratiques
Prestation compensatoire... Réductions d'impôts liées à l'entreprise... Crédits d'impôts liés à l'emploi...

Cite:
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649-0 A (VT).
Cité par:
LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 30 (V).

Jurisprudence citant l'article 1 du Code général des impôts, CGI.

19-01-03-01-02-03,rj1 contributions et taxes - generalites - regles generales d'etablissement de l'impot - controle fiscal - verification de...

19-01-03-01-02-03, 19-01-03-01-03 aux termes du dernier alinéa de l'article l. 10 du livre des procédures fiscales : "avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles l. 12 et l. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration". le paragraphe 5 du chapitre iii de ladite charte...

10 / 9 ssr,21 Juin 2002

1° impots et taxes - impôts indirects et droits d'enregistrement - dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations -...

1° une association sportive soumise à l'impôt sur les sociétés ne peut prétendre au demi-tarif d'imposition sur les spectacles, réservé par l'article 1562-4° du code général des impôts aux manifestations exceptionnelles organisées au profit d'associations sans but lucratif. le fait que l'administration ait, sur les déclarations du prévenu et au vu d'un simple contrôle formel, reversé au club la moitié de la taxe originairement perçue, ne...

chambre criminelle,25 Janvier 1996

19-04-02-02-02 contributions et taxes - impots sur les revenus et benefices - revenus et benefices imposables - regles particulieres -...

19-04-02-02-02 aux termes du iii de l'article 150 ter du c.g.i., les pourcentages de plus-values de cession de terrains retenues dans les bases de l'impôt sur le revenu, "sont diminués de dix points lorsque la plus-value est dégagée à l'occasion de la cession à titre onéreux de terrains non bâtis ou de droits portant sur ces terrains à l'etat, aux collectivités publiques, aux collectivités locales [...]". société d'économie mixte...

7 / 9 ssr,25 Juillet 1986

19-04-02-05-02,rj1 contributions et taxes - impots sur les revenus et benefices - revenus et benefices imposables - regles particulieres -...

19-04-02-05-02 si une note administrative du 7 février 1972 dispense les médecins conventionnés soumis au régime de la déclaration contrôlée de tenir un document journalier de leurs recettes professionnelles lorsqu'ils mentionnent celles-ci sur les feuilles de sécurité sociale, cette dispense ne concerne pas la tenue du livre-journal qui doit notamment retracer le détail quotidien des dépenses professionnelles. la circonstance que la même...

7 / 8 ssr,6 Janvier 1986

19-02-01-02-06 contributions et taxes - regles de procedure contentieuse speciales - questions communes - pouvoirs du juge fiscal - autres...

19-02-01-02-06 les dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, qui permettent aux tribunaux, dans les causes dont ils sont saisis, de prononcer la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires produits devant eux, sont applicables par les juridictions administratives statuant en matière fiscale. en l'espèce, ne peut être considéré comme diffamatoire le passage d'un mémoire produit devant le tribunal...

8 / 7 ssr,14 Octobre 1985

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 1 du Code général des impôts, CGI.

Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011

Suivant : Article 1 A

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Impôt sur le revenu
      - Section I : Dispositions générales
        0I : Définition du revenu net global

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