VI : Sociétés par actions simplifiées. du Code général ...

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Code général des impôts

Version en vigueur à la date du :
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VI : Sociétés par actions simplifiées

Article 1655 quinquies En savoir plus

Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme.

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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