V : Modalités d'application. du Code général des impôts

Devenir avocat partenaire

Fiches pratiques

Modèles types

Jurisprudence

Codes et lois

Convention collective

Forum

Auto-Ecole

Tests code de la route

Avocat

Outils

Emploi Juriste

Suivez nous sur

Retrouvez nous
sur Facebook

Signaler un problème

Codes & Lois

Code général des impôts, CGI.

V : Modalités d'application

Code général des impôts

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Retour au sommaire

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
  - Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et
    taxes assimilées

V : Modalités d'application

Article 1696 En savoir plus

Les modalités d'application des dispositions contenues dans la présente section sont fixées par arrêté ministériel (1).

NOTA :
(1) Voir l'article 189 de l'annexe IV.

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

Précédent : Article 1695 ter à 1695 quater

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
  - Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et
    taxes assimilées
    - IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
      par virement ou par télérèglement

Suivant : Article 1698 A à 1700

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
  - Section III : Contributions indirectes

Lexique A B C D E F G H I J M N P R S T U V
Divorce Avocat.net: Trouvez un avocat en divorce.	Droit du travail Formation : Professionnalisation	Code de la route Equipement et sécurité: Les vérifications	www.easydroit.fr © Mention Légale CERFA Contact Qui sommes nous ? Nos Redacteurs Jurisprudence Décisions du Conseil constitutionnel
Droit Immobilier Prêts et crédits: Protection de l'emprunteur	Impôts Les niches fiscales: Crédits d'impôts liés à l'emploi	Consommation Internet et téléphone: Paiement via internet
Justice et procédure Juridictions internationales: CIJ	Assurances Assurance auto: Conditions d'efficacité	Droit de l'internet Vie du Site: Echanger