En application des dispositions de l'article 706-107 du code de procédure pénale , les tribunaux de grande instance et le tribunal de première instance désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à cet article.
TRIBUNAUX de grande instance ou tribunal de première instance compétents
COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant aux ressorts des cours d'appel
ou du tribunal supérieur d'appel de :
