Ajouter a vos favoris |  Conseillez à un ami |  Plan du site |  Connexion |  Flux RSS 
 
Devenir avocat partenaire
 
 Fiches pratiques 
 
 Modèles types 
 
 Jurisprudence 
 
 Codes et lois 
 
 Convention collective 
 
 Forum 
 
 Auto-Ecole 
 
 Tests code de la route 
 
 Avocat 
 
 Outils 
 
 Emploi Juriste 
 
 
 
 
Suivez nous sur
Retrouvez nous
sur Facebook

Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées
Article D47-13 En savoir plus

Par application des dispositions de l'article 706-75 du code de procédure pénale , les tribunaux de grande instance et les cours d'assises désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies dans ce tableau, des infractions entrant dans les catégories mentionnées aux articles 706-73 , à l'exception du 11°, ou 706-74.

TRIBUNAUX
de grande instance compétents

COURS D'ASSISES COMPÉTENTES

COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de :

Bordeaux Cour d'assises de la Gironde Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse
Lille Cour d'assises du Nord Amiens, Douai, Reims, Rouen
Lyon Cour d'assises du Rhône Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom
Marseille Cour d'assises des Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes
Nancy Cour d'assises de Meurthe-et-Moselle Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy
Paris Cour d'assises de Paris Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon
Rennes Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine Angers, Caen, Poitiers, Rennes
Fort-de-France Cour d'assises de la Martinique Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France




Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



    Précédent : Article D47-12-1 à D47-12-6

Suivant : Article D47-13-1