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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
Article D47-7 En savoir plus

Par application de l'article 706-27 , les cours d'assises désignées dans le tableau annexé au présent article sont compétentes pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des crimes visés à l'article 706-26. ANNEXE LISTE ET RESSORT DES COURS D'ASSISES COMPÉTENTES POUR JUGER LES CRIMES VISÉS PAR L'ARTICLE 706-26 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE(Infractions en matière de trafic de stupéfiants)

COUR D'APPEL

COUR D'ASSISES

COMPÉTENCE TERRITORIALE

Agen Cour d'assises de Lot-et-Garonne Ressort de la cour d'appel d'Agen
Aix-en-Provence Cour d'assises des Bouches-du-Rhône Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Amiens Cour d'assises de la Somme Ressort de la cour d'appel d'Amiens
Angers Cour d'assises de Maine-et-Loire Ressort de la cour d'appel d'Angers
Bastia Cour d'assises de Haute-Corse Ressort de la cour d'appel de Bastia
Besançon Cour d'assises du Doubs Ressort de la cour d'appel de Besançon
Bordeaux Cour d'assises de la Gironde Ressort de la cour d'appel de Bordeaux
Bourges Cour d'assises du Cher Ressort de la cour d'appel de Bourges
Caen Cour d'assises du Calvados Ressort de la cour d'appel de Caen
Chambéry Cour d'assises de la Savoie Ressort de la cour d'appel de Chambéry
Colmar Cour d'assises du Bas-Rhin Département du Bas-Rhin
Cour d'assises du Haut-Rhin Département du Haut-Rhin
Dijon Cour d'assises de la Côte-d'Or Ressort de la cour d'appel de Dijon
Douai Cour d'assises du Nord Département du Nord
Cour d'assises du Pas-de-Calais Département du Pas-de-Calais
Grenoble Cour d'assises de l'Isère Ressort de la cour d'appel de Grenoble
Limoges Cour d'assises de la Haute-Vienne Ressort de la cour d'appel de Limoges
Lyon Cour d'assises du Rhône Ressort de la cour d'appel de Lyon
Metz Cour d'assises de la Moselle Ressort de la cour d'appel de Metz
Montpellier Cour d'assises des Pyrénées-Orientales Département des Pyrénées-Orientales
Cour d'assises de l'Hérault Départements de l'Hérault, de l'Aude et de l'Aveyron
Nancy Cour d'assises de Meurthe-et-Moselle Ressort de la cour d'appel de Nancy
Nîmes Cour d'assises du Gard Départements du Gard et de la Lozère
Cour d'assises de Vaucluse Départements de Vaucluse et de l'Ardèche
Orléans Cour d'assises du Loiret Ressort de la cour d'appel d'Orléans
Paris Cour d'assises de Paris Ressort de la cour d'appel de Paris
Pau Cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques Ressort de la cour d'appel de Pau
Poitiers Cour d'assises de la Vienne Ressort de la cour d'appel de Poitiers
Reims Cour d'assises de la Marne Ressort de la cour d'appel de Reims
Rennes Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine Départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor et du Finistère
Cour d'assises de la Loire-Atlantique Départements de la Loire-Atlantique et du Morbihan
Riom Cour d'assises du Puy-de-Dôme Ressort de la cour d'appel de Riom
Rouen Cour d'assises de la Seine-Maritime Ressort de la cour d'appel de Rouen
Toulouse Cour d'assises de la Haute-Garonne Ressort de la cour d'appel de Toulouse
Versailles Cour d'assises des Hauts-de-Seine Département des Hauts-de-Seine
Cour d'assises des Yvelines Départements des Yvelines et d'Eure-et-Loir
Cour d'assises du Val-d'Oise Département du Val-d'Oise
Basse-Terre Cour d'assises de la Guadeloupe Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre

Cayenne

Cour d'assises de la Guyane

Département de la Guyane

Fort-de-France Cour d'assises de la Martinique Département de la Martinique
Saint-Denis-de-la-Réunion Cour d'assises de la Réunion Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion




Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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