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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Article D47-6-1 En savoir plus

Le juge délégué aux victimes veille, dans le respect de l'équilibre des droits des parties, à la prise en compte des droits reconnus par la loi aux victimes.

A cette fin, il exerce les fonctions juridictionnelles et, sans préjudice du rôle de l'avocat constitué ou à venir de la victime, les fonctions d'administration judiciaire et les fonctions administratives prévues par le présent titre.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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