Par application des dispositions de l'article 706-2 du code de procédure pénale , les tribunaux de grande instance désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à cet article.
TRIBUNAUX de grande instance compétents
COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de :
Marseille
Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Nîmes et Montpellier
Les personnes titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, remplissant les conditions d'accès à la fonction publique et justifiant d'une expérience professionnelle minimale de quatre années, peuvent exercer les fonctions d'assistant spécialisé en matière sanitaire auprès d'un tribunal de grande instance visé à l'article 706-2 , si le diplôme valide une formation dans l'une au moins des matières suivantes :
I. - Santé humaine ou animale ;
II. - Recherches biomédicales ;
III. - Sécurité alimentaire pour l'homme ou l'animal et protection des consommateurs ;
IV. - Sécurité sanitaire et prophylaxie ;
V. - Sécurité au travail ;
VI. - Produits de santé, notamment en matière de pharmacie, de dispositifs médicaux, de produits d'origine humaine ou animale ou de produits thérapeutiques ;
VII. - Produits dangereux pour la santé humaine, animale ou pour l'environnement ;
VIII. - Gestion des risques des milieux (eaux, air, sols, déchets, bâtiments, bruit, milieu du travail, radioactivité...) ;
IX. - Organisation et réglementation du système de santé et des professions de santé ;
X. - Organisation et réglementation agricole et élevage des animaux ;
XI. - Droit communautaire, droit social, droit de la consommation, droit de l'urbanisme, droit douanier, droit public ;
XII. - Médecine humaine ou vétérinaire, pharmacie, ingénierie, architecture.
