Par application des dispositions de l'article 704 , alinéa 1, du code de procédure pénale, les tribunaux de grande instance désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 13 de cet article.

TRIBUNAUX de grande instance compétents	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au :
Agen	Ressort de la cour d'appel d'Agen
Amiens	Ressort de la cour d'appel d'Amiens
Annecy	Ressort de la cour d'appel de Chambéry
Bastia	Ressort de la cour d'appel de Bastia
Besançon	Ressort de la cour d'appel de Besançon
Bordeaux	Ressort de la cour d'appel de Bordeaux
Bourges	Ressort de la cour d'appel de Bourges
Caen	Ressort de la cour d'appel de Caen
Cayenne	Ressort de la cour d'appel de Cayenne.
Clermont-Ferrand	Ressort de la cour d'appel de Riom
Dijon	Ressort de la cour d'appel de Dijon
Grenoble	Ressort de la cour d'appel de Grenoble
Le Mans	Ressort de la cour d'appel d'Angers
Lille	Ressort de la cour d'appel de Douai
Limoges	Ressort de la cour d'appel de Limoges
Lyon	Ressort de la cour d'appel de Lyon
Marseille	Ressort de la cour d'appel de d'Aix-en-Provence
Metz	Ressort de la cour d'appel de Metz
Montpellier	Ressort de la cour d'appel de Montpellier
Nancy	Ressort de la cour d'appel de Nancy
Nanterre	Ressort de la cour d'appel de Versailles
Nantes	Ressort des tribunaux de grande instance de Lorient, Nantes, Saint-Nazaire et Vannes
Nice	Ressort des tribunaux de grande instance de Digne, Draguignan, Grasse, Nice et Toulon
Nîmes	Ressort de la cour d'appel de Nîmes
Orléans	Ressort de la cour d'appel d'Orléans
Paris	Ressort de la cour d'appel de Paris
Pau	Ressort de la cour d'appel de Pau
Poitiers	Ressort de la cour d'appel de Poitiers
Reims	Ressort de la cour d'appel de Reims
Rennes	Ressort des tribunaux de grande instance de Brest, Dinan, Guingamp, Morlaix, Quimper, Rennes, Saint-Brieuc et Saint-Malo
Rouen	Ressort de la cour d'appel de Rouen
Strasbourg	Ressort de la cour d'appel de Colmar
Toulouse	Ressort de la cour d'appel de Toulouse
Fort-de-France	Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France
Pointe-à-Pitre	Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre
Saint-Denis-de-la-Réunion	Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion

Par application des dispositions de l'article 704 , alinéa 14, du code de procédure pénale, les tribunaux de grande instance désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 13 de l'article susvisé.

TRIBUNAUX de grande instance compétents	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de :
Bordeaux	Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse
Lille	Amiens, Douai, Reims, Rouen
Lyon	Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom
Marseille	Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes
Nancy	Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy
Paris	Bourges, Paris, Orléans, Versailles
	Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon
Rennes	Angers, Caen, Poitiers, Rennes
Fort-de-France	Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France

Les personnes titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, remplissant les conditions d'accès à la fonction publique et justifiant d'une expérience professionnelle minimale de quatre années peuvent exercer les fonctions d'assistant spécialisé auprès d'un tribunal de grande instance visé à l'article 704 , si le diplôme valide une formation dans l'une au moins des matières suivantes :

I. - Comptabilité ;

II. - Finances ;

III. - Gestion des entreprises ;

IV. - Droit des affaires ;

V. - Droit commercial ;

VI. - Droit monétaire et financier ;

VII. - Droit de l'urbanisme ;

VIII. - Droit de la propriété intellectuelle ;

IX. - Droit de la consommation ;

X. - Droit fiscal ;

XI. - Droit douanier ;

XII. - Droit bancaire ;

XIII. - Droit boursier ;

XIV. - Droit des marchés publics ;

XV. - Droit de la concurrence.