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Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
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Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
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Partie législative
Livre IV : De quelques procédures particulières
Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
Chapitre Ier
: Dispositions générales
Art. 694 à 694-4
Section 1 : Transmission et exécution des demandes d'entraide
Art. 694-5 à 694-9
Section 2 : De l'entraide aux fins d'audition, de surveillance ou d'infiltration
Art. 694-10 à 694-13
Section 3 : De l'entraide aux fins de saisie des produits
d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure
Art. 695 à 695-9-49
Chapitre II
: Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
Art. 695-1
Section 1 : Transmission et exécution des demandes d'entraide
Art. 695-2 à 695-3
Section 2 : Des équipes communes d'enquête
Art. 695-4 à 695-7
Section 3 : De l'unité Eurojust
Art. 695-8 à 695-9
Section 4 : Du représentant national auprès d'Eurojust
Art. 695-9-1 à 695-9-30
Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 22 juillet 2003
Art. 695-9-31 à 695-9-49
Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006
Art. 695-10
Chapitre III
: Dispositions propres à l'entraide entre la France et certains Etats
Chapitre IV
: Du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre Etats membres résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002
Art. 695-11 à 695-15
Section 1 : Dispositions générales
Art. 695-16 à 695-21
Section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises
Art. 695-22 à 695-46
Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
Art. 695-47 à 695-51
Section 4 : Transit
Art. 696 à 696-47
Chapitre V
: De l'extradition
Art. 696-1 à 696-7
Section 1 : Des conditions de l'extradition
Art. 696-8 à 696-24
Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
Art. 696-25 à 696-33
Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
Art. 696-34 à 696-41
Section 4 : Des effets de l'extradition
Art. 696-42 à 696-47
Section 5 : Dispositions diverses
