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Code général des impôts, CGI.
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Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
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Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit
des collectivités locales et de divers organismes
Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
Art. 1635-0 quinquies
Chapitre 00I
: Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
Art. 1635 quinquies à
Chapitre 0I
: Champ d'application
Chapitre premier
: Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
Art. 1636 B sexies à
Section I : Dispositions générales
Art. 1636 C à 1640 C
Section II : Dispositions particulières
Chapitre II
: Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement
Art. 1641 à 1644
Section I : Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers
Art.
Section II : Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers
Art. 1647-00 A
Section III : Règles d'arrondissement
Art. 1647-00 bis
Chapitre 0-II bis
: Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs
Chapitre II bis
: Dégrèvement de contribution économique territoriale
Art. 1647 bis
Section I : Dégrèvements spéciaux de la taxe professionnelle
Art. 1647 B sexies à 1647-0 B septies
Section II : Plafonnement de la taxe professionnelle
Art. 1647 C quinquies B à 1647 C quinquies C
Section VII : Dégrèvement pour investissements nouveaux
Art. 1647 C septies à 1647 C septies
Section VIII : Crédit de taxe en faveur des entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficulté
Art.
Chapitre II ter
: Cotisation foncière des entreprises : cotisation minimum
Chapitre III
: Fonds de péréquation
Art.
Section I : Fonds régional et départemental
Art.
Section I bis : Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
Art. à
Section II : Fonds nationaux
Art. 1649
Chapitre IV
: Départements d'outre-mer
