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Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
  • Chapitre Ier : Dispositions générales
    • Art. D311
      Section 1 : Missions
    • Art. D311-0-1 à D311-38
      Section 2 : Droit des usagers
  • Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
    • Art. D312-1 à D312-176-13
      Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
    • Art. R312-177 à R312-192
      Section 2 : Organismes consultatifs
    • Art. D312-193 à D312-193-6
      Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale
    • Art. R312-194-1 à R312-194-25
      Section 4 : Coordination des interventions
    • Art. D312-195 à D312-206
      Section 5 : Evaluation et systèmes d'information
  • Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
    • Art. R313-1 à D313-14
      Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil
    • Art. D313-15 à D313-24
      Section 3 : Contrats ou conventions pluriannuels
    • Art. R313-25 à D313-30
      Section 4 : Contrôle
    • Art. R313-30-1 à R313-30-4
      Section 5 : Coordination des professionnels libéraux intervenant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
    • Art. R313-31 à R313-33
      Section 6 : Sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie
    • Art. R313-34
      Section 7 : Missions d'enquête.
  • Art. R314-1 à R314-208
    Chapitre IV : Dispositions financières
    • Art. R314-3
      Section 1 : Règles de compétences en matière tarifaire.
    • Art. R314-4 à R314-203-2
      Section 2 : Règles budgétaires de financement
    • Art. R314-204 à R314-208
      Section 3 : Dispositions diverses
  • Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
    • Art. R315-1 à R315-5
      Section 1 : Dispositions générales
    • Art. R315-6 à D315-71
      Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique
  • Chapitre VI : Autres catégories d'établissements et de services soumis à autorisation