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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
  • Chapitre Ier : De la police judiciaire
    • Art. R2-16 à R2-17
      Section 1 : Dispositions générales
    • Art. R3 à R15-16
      Section 2 : Des officiers de police judiciaire
    • Art. R15-17 à R15-17-1
      Section 3 : Des agents de police judiciaire
    • Art. R15-18 à R15-27
      Section 4 : Des services et unités visés à l'article 15-1
    • Art. R15-28 à R15-33
      Section 5 : Des officiers et agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des véhicules affectés au transport collectif de voyageurs
    • Art. R15-33-1 à R15-33-23
      Section 6 : Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
    • Art. R15-33-24 à R15-33-29-2
      Section 7 : Des gardes particuliers
    • Art. R15-33-29-3 à R15-33-29-4
      Section 8 : Des agents de police municipale, des gardes champêtres, des agents de surveillance de Paris et des agents de la ville de Paris chargés d'un service de police
    • Art. R15-33-29-5 à R15-33-29-17
      Section 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire

  • Chapitre II : Du ministère public